Références juridiques Accueil » Agent » Déontologie » Références juridiques Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 6 ter A, 25 à 28 bisLoi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 23Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnairesLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueDécret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publiqueCirculaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publiqueDécret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publiqueDécret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Documents et outils : 1°- Références juridiques2°- Formulaire et procédure3°-Documents annexes :- arrêté de nomination- circulaire du 19 juillet 2018- fiches pratiques- lettre de mission- Guide ANCDG4°- Circulaires d’information
