Compétences des CAP au 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront compétentes en matière de de mutations et de mobilités.

 

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021.
Le décret n°2019-1265 effectue un premier toilettage des décisions individuelles soumises à l’examen des CAP.

A compter du 1er janvier 2020 les C.A.P. ne sont plus compétentes en matières de :

– La mise en disponibilité (pour convenances personnelles, pour création d’entreprise…)
– La mutation interne
– La mise à disposition (hors services de police mutualisés)
– Le détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement (d’une autre fonction publique, au sein de la même collectivité, auprès d’une autre collectivité etc)
– L’intégration
– L’intégration directe
– Le transfert du personnel

Aussi, il convient de ne plus soumettre à l’avis préalable de la C.A.P. les dossiers relatifs aux thèmes énoncés ci-dessus.

Bien que l’avis de la CAP ne soit plus requis, le Centre de Gestion invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision les conseillers statutaires du service CAP.