Suppression du jour de carence en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse

Suite à la parution de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 2 modifiant l’article 115 – II de la loi n°2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, le jour de carence n’est plus appliqué au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22^ème semaine d’aménorrhée.

Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1^er janvier 2024.

Les circulaires d’information relatives au jour de carence et au congé de maladie ordinaire seront mises à jour pour tenir compte de cette nouvelle disposition.