Réglementation et obligation de publicité
Les Centres de Gestion sont chargés de la publicité des créations et des vacances d’emploi auprès de l’ensemble des collectivités pour les emplois de catégories A, B, C, à l’exception de la catégorie A+ (Administrateur, Conservateur des bibliothèques, Conservateur du patrimoine, Ingénieur chef) qui relèvent du CNFPT.
Arrêtés DVE :
Publicité des déclarations de postes prises par arrêté du Centre de Gestion de la Moselle
(diffusées à titre obligatoire conformément à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et aux articles 23-I et 23-II de la loi du 13 juillet 1987)
Ces déclarations ne donnent pas systématiquement lieu à recrutement. Les offres d’emploi font l’objet d’une publicité séparée.
Cadre réglementaire
Selon l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, toute collectivité et tout établissement public local devant nommer du personnel titulaire ou contractuel de droit public doit, obligatoirement, sous peine de nullité des candidatures, effectuer une déclaration préalable d’emploi au Centre de Gestion.
L’article 43 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 précise le moment auquel la collectivité doit procéder à la déclaration :
- immédiatement, si la vacance survient de façon inopinée (décès,…)
- dès que la date est certaine, si la vacance résulte d’un événement prévisible.
Dans le cas d’un emploi nouvellement créé, la déclaration peut être enregistrée dans Agirhe Bourse dès que la délibération créant le poste est exécutoire.
Il n’y a plus lieu de faire de déclaration de création ou de vacance d’emploi pour les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade.
La publicité
Certaines déclarations de catégorie A (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs des bibliothèques et conservateurs du patrimoine) sont transmises par le Centre de Gestion au CNFPT pour publicité.
La déclaration fait l’objet d’un numéro d’enregistrement attribué ou communiqué par le Centre de Gestion, pour lequel une déclaration de nomination doit ensuite être associée. Ce numéro doit être reporté sur les arrêtés et/ou les contrats correspondants.
La publicité de la déclaration doit être antérieure à la nomination de l’agent.
A compter de la date de publicité, l’autorité territoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie en application de l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d’intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade, ou éventuellement par un contractuel (si la recherche active d’un titulaire ou d’un lauréat de concours s’avère infructueuse).
Le numéro de déclaration de création ou de vacance d’emploi attribué par le Centre de Gestion de la Moselle n’a pas de limite d’attribution dans le temps.
La collectivité qui procède à une nomination doit en informer, dans les meilleurs délais, le Centre de Gestion au moyen d’un arrêté de nomination ou d’un contrat d’engagement, et enregistrer la déclaration de nomination dans AGIRHE Bourse. Si la collectivité renonce définitivement à recruter, elle doit alors enregistrer une annulation de déclaration.
La création de l’emploi
Si un poste vacant n’est pas au tableau des effectifs il est nécessaire de créer le poste par délibération afin de le faire figurer au tableau des effectifs, avant de faire la déclaration de vacance d’emploi
En application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, la délibération créant un emploi en précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle doit également indiquer la durée hebdomadaire de travail et la date d’effet de la nomination, le motif invoqué, la nature des fonctions et le niveau de recrutement et de rémunération, sous peine de nullité.
Si l’emploi créé est susceptible d’être occupé par un agent contractuel, en application des dispositions suivantes (articles 3-2 et 3-3) :
- Pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir (article 3-2)
- Par référence à l’article 3-3 1° et 2°, c’est-à-dire lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53
- Pour pourvoir des emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composées de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, (article 3-3, 3°)
- Pour pourvoir les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, (article 3-3, 4°)
Pour pourvoir les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. (article 3‑3, 5°)
Dans quels cas effectuer une DVE et/ou une offre d’emploi ?
Simple DVE :
- Modification de la durée hebdomadaire de travail de plus de 10 %, celle-ci entraînant la suppression du poste puis la création d’un nouveau poste
- Détachement dans un autre cadre d’emplois
- Nomination dans un grade ou cadre d’emplois suite à promotion interne
- CDIsation de droit à compter du 13 mars 2012 (selon la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)
- Titularisation suite à commission de sélection professionnelle
- Renouvellement du contrat d’un agent non titulaire sur un emploi permanent
- Détachement sur emploi fonctionnel
- Détachement de plus de 6 mois
- Mutation
- Retraite / Décès
DVE & Offre d’emploi :
- Création d’un nouvel emploi
- Nomination par recrutement direct
- Nomination dans un grade ou cadre d’emplois suite à concours
- Nomination sur un emploi fonctionnel de direction
- Recrutement suite à :
- Mutation (interne ou externe)
- Radiation des cadres (départ en retraite, décès, licenciement, démission, révocation, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public, abandon de poste).
- Détachement de longue durée
- Mise en disponibilité de plus de 6 mois
- Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi permanent
- Recrutement suite à une fin de contrat
Diffusion d’une offre sans DVE :
- Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel autorisé à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d’un congé annuel, congé maladie, de grave ou de longue maladie, congé longue durée, congé maternité ou pour adoption, ou congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, accomplissement de service civil ou national, du rappel ou de maintien sous les drapeaux, participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
- Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (durée maximale de 12 mois, renouvelable sur une amplitude de 18 mois consécutifs)
- Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (durée maximale de 6 mois, renouvelable sur une amplitude de 12 mois consécutifs)
- Les contrats de droit privé (CUI-CAE, emplois d’avenir,…)
Vous allez accéder au portail internet sécurisé « emploi-territorial » de votre collectivité ?
Dans le cadre du traitement informatisé des renseignements saisis, vous vous engagez à fournir des données exactes, complètes et mises à jour pendant toute la durée de leur traitement.
Il vous appartient de vous connecter régulièrement afin de suivre l’état d’avancement de vos demandes (en attente de validation, validées…).
Attention !
Concernant vos déclarations de vacance d’emplois, seules les saisies effectuées jusqu’à la veille de l’arrêté au plus tard seront prises en compte.
Accéder au site www.emploi-territorial.fr
Pour vous aider dans la navigation du site internet emploi-territorial, vous trouverez, ci-dessous, un document PDF d’utilisation simplifiée et le guide d’utilisation complet issu du site.
Informations complémentaires :
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Documents :
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