Information importante : prolongation de la validité des listes d’aptitude en raison de la crise sanitaire
Première suspension :
Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite à un concours, l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 prévoit que le décompte de la période de quatre ans est suspendu du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.
Cette suspension est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des lauréats qui restent valablement inscrits sur les listes d’aptitude.
Deuxième suspension :
Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite à un concours, l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 prévoit que le décompte de la période de quatre ans est suspendu du 01 janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Cette suspension est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des lauréats qui restent valablement inscrits sur les listes d’aptitude.
Troisième suspension :
Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite à un concours, l’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prévoit que le décompte de la période de quatre ans est suspendu du 01 mai 2021 au 31 octobre 2021 inclus.
Cette suspension est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des lauréats qui restent valablement inscrits sur les listes d’aptitude.
La liste d’aptitude :
La liste d’aptitude a une valeur nationale. Le lauréat est inscrit sur la liste d’aptitude pour une durée initiale de deux années. L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement, les candidats admis devant entreprendre auprès des collectivités territoriales les démarches nécessaires à une embauche effective.
Une demande de réinscription par écrit est à adresser au Centre de Gestion avant le terme de la deuxième année pour être maintenu sur la liste d’aptitude pour une 3ème année, et également avant le terme de la 3ème année pour être maintenu sur la liste d’aptitude pour une 4ème année.
Les lauréats d’un concours sont tenus d’informer le CDG organisateur de tout changement de leur situation permettant ainsi une mise à jour active de la liste d’aptitude.
Aussi, en cas de nomination, d’une situation permettant une possibilité de prolongation d’inscription sur liste d’aptitude, d’un changement d’adresse, d’une réussite à un autre concours, d’un changement d’objectif professionnel, merci de bien indiquer tout changement de situation avec les pièces justificatives (arrêté de nomination, congé maternité, parental …)
Le décompte de la période de quatre ans est suspendu, le cas échéant :
- Pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national ;
- Pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat ;
- Lorsqu’un lauréat est recruté pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Recrutement contractuel pour un des motifs visés à l’article 3-1 de la loi n°84-53,
- Emploi correspondant au cadre d’emploi du concours.
Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
Toutefois, lorsqu’il est mis fin au stage par l’autorité territoriale en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d’aptitude.
Il y demeure inscrit jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
Suite à la parution de la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les Centres de Gestion doivent assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement.
Dans le cadre de ce suivi, le Centre de Gestion organise au moins une réunion d’information et d’échanges sur la recherche d’emploi à l’intention des lauréats dans l’année suivant l’inscription de ces derniers sur liste d’aptitude.
Au cours de ces réunions, les lauréats sont informés des procédures de recrutement au sein des collectivités territoriales et bénéficient de conseils sur leurs modalités pratiques.
Des entretiens individuels sont organisés par les autorités organisatrices des concours pour les lauréats inscrits sur liste d’aptitude depuis deux ans et plus.
Au moins une fois par an, les autorités organisatrices de concours adressent aux lauréats toute information nécessaire pour les aider dans leur recherche d’emploi et, le cas échéant, pour leur réinscription sur la liste d’aptitude.