REFERENCES :
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de signalement des actes violents, sexistes et discriminants dans la fonction publique. Le texte prévoit la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements de ces actes afin d’orienter les victimes ou témoins vers les services chargés de les accompagner et de les soutenir.
Les collectivités affiliées aux centres de gestion peuvent leur demander de mettre en place le dispositif de signalement pour leur compte. Dans cette optique, le Conseil d’Administration du CDG57, dans sa délibération en date du 17 juin 2020, a décidé de proposer aux collectivités signataires d’une convention « régissant les missions facultatives de la prevention des risques professionnels » un référent formé aux questions de discriminations et de harcèlement. Ce référent est en capacité d’orienter la victime ou le témoin vers les services compétents.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif uniquement si votre collectivité a conventionné et souscrit au service correspondant, avec le Centre de Gestion de la Moselle, pour sa mise en place. Il conviendra de vous rapprocher de votre employeur pour savoir s’il a souscrit au service.
Ce dispositif vous permet d’adresser un signalement à un référent AVDHAS du Centre de Gestion si vous êtes témoin ou victime de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
Le référent est uniquement chargé d’orienter et d’informer l’agent et la collectivité concernant les services et démarches envisageables.
Le fait de transmettre ce formulaire peut engendrer des conséquences pour les personnes impliquées (auteur présumé, victime présumée, témoin présumé). Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que votre signalement est de bonne foi, que les faits ou propos sont avérés et vérifiables. En tant que témoin ou victime vous disposez de droits vous protégeant, mais en cas de signalement abusif, il peut constituer un acte de diffamation ou de dénonciation calomnieuse.
Procédure
1- La collectivité a souscrit au service par signature de la convention et de l’avenant correspondant
2- Vous déclarez par le formulaire ci-dessous les faits qui vous conduisent à faire un signalement. Vous recevrez par mail un accusé de réception de votre démarche.
3- Nous étudions la recevabilité de la demande en fonction des faits exposés, veillez à nous fournir le plus de détails circonstanciés possible (documents, date et lieu des faits, témoins supplémentaires éventuels).
4- Si votre demande est recevable nous l’instruisons et prenons contact avec vous pour un accompagnement personnalisé
5- La collectivité est informée du signalement et des possibilités d’y faire suite.
6- Nous suivons les démarches jusqu’à résolution du litige auprès de l’agent et de la collectivité.
Recevabilité des faits
Plusieurs critères permettent d’évaluer la recevabilité d’un signalement : l’auteur du signalement doit être la (ou l’une des victime(s) des faits, ou un témoin direct. La situation décrite doit être grave, préjudiciable et contraire à la loi, à la réglementation ou à la déontologie ; Le signalement doit être désintéressé et de bonne foi, ces obligations cumulatives impliquent l’absence d’intention de nuire à une personne ou à la collectivité, et l’absence de profit recherché en contrepartie de cette action. En cas de signalement abusif, le signalement peut constituer un acte de diffamation ou de dénonciation calomnieuse.
La recevabilité finale d’un signalement est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente : Le classement comme recevable ou non-recevable d’un signalement par le Centre de Gestion n’implique pas un classement équivalent par l’autorité territoriale ou toute autre autorité compétente dans ce domaine.
Anonymat
La mention de vos coordonnées complètes est nécessaire pour nous permettre de vous recontacter et de vous informer des suites données à votre signalement lors des étapes 2, 3 et 4. L’anonymat vis-à-vis de votre collectivité sera levé lors de l’étape 5 « information de la collectivité » : à cette étape la levée de l’anonymat est nécessaire afin qu’elle puisse mener les démarches de protection à votre égard, d’enquête et de sanction à l’égard de l’auteur des faits.