Dispositions dérogatoires

Dispositions dérogatoires à l’inscription aux concours ouverts avec conditions de diplôme   dans la fonction publique territoriale

A compter du 1er août 2007, à titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours sont ouverts aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités suivantes:

CAS N°1

Si vous vous inscrivez à l’un des concours suivants :

  • Attaché
  • Bibliothécaire
  • Attaché de conservation du patrimoine
  • Conseiller des activités physiques et sportives
  • Directeur  de police municipale
  • Rédacteur
  • Rédacteur principal de 2e classe
  • Chef de service de police municipale
  • Adjoint administratif principal de 2e classe
  • Agent de maîtrise
  • Adjoint du patrimoine principal de 2e classe
  • Opérateur des activités physiques et sportives
  • Agent social principal de 2e classe
  • Agent de police municipale
  • Garde champêtre chef

Et que vous êtes dans un des cas énumérés ci-après :

vous pouvez bénéficier d’une équivalence de plein droit si :

  • vous êtes titulaire d’un diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis.
  • vous justifiez d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis.
  • vous êtes titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
  • vous êtes titulaire d’un diplôme ou titre de formation au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

vous pouvez bénéficier d’une équivalence si :

  • vous êtes titulaire d’un titre ou diplôme de même niveau obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  • vous êtes titulaire d’un titre ou diplôme immédiatement inférieur à celui requis et vous justifiez d’au moins 2 ans d’activités professionnelles dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle du concours.(*)
  • vous justifiez d’au moins 3 ans d’activités professionnelles dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle du concours.(*)

A noter (*) : Les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de l’expérience requise.

Si vous entrez dans l’une ou plusieurs de ces catégories, vous devez, pour obtenir une attestation d’équivalence de diplôme, vous adresser, au moment de l’inscription, auprès du Centre de Gestion organisateur du concours.

CAS N°2

Si vous vous inscrivez à l’un des concours suivants :

  • Conseiller socio-éducatif
  • Cadre de santé
  • Directeur d’établissements d’enseignement artistique
  • Professeur d’enseignement artistique
  • Ingénieur, à l’exception des titulaires d’un diplôme d’architecte
  • Assistant socio-éducatif, à l’exception de la spécialité assistant de service social ;
  • Éducateur de jeunes enfants
  • Moniteur – Éducateur spécialité « moniteur-éducateur » et spécialité technicien de l’intervention sociale et familiale »
  • Animateur
  • Animateur principal de 2ème classe
  • Éducateur des activités physiques et sportives
  • Éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e cl
  • Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
  • Assistant d’enseignement artistique
  • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe
  • Technicien
  • Technicien principal de 2e classe
  • Adjoint technique principal de 2e classe
  • Adjoint technique des établissements d’enseignement principal de 2ème classe
  • Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe
  • Adjoint d’animation principal de 2e classe

Et que vous êtes dans un des cas énumérés ci-après :

Vous êtes en possession d’un diplôme délivré en France ou que vous souhaitez une reconnaissance de votre expérience professionnelle

  • si vous justifiez d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence équivalent à un cycle d’études de mêmes nature et durée que le diplôme requis
  • si vous justifiez d’une activité professionnelle d’une durée totale de 3 ans à plein temps dans l’exercice d’une profession comparable
    • soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France,
    • soit en l’absence de diplôme
  • si votre diplôme figure sur une liste établie par arrêté ministériel intéressé

Vous êtes en possession d’un diplôme délivré dans un Etat autre que la France

Si vous êtes titulaire d’un diplôme ou titre délivré dans un Etat autre que la France, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, qui permet l’exercice d’une profession comparable dans cet Etat, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétence, vous pouvez demander une équivalence de diplôme au moment de l’inscription auprès du:

Centre National de la  Fonction Publique Territoriale

Commission de reconnaissance  de l’expérience professionnelle

80 rue de Reuilly – CS 41232 – 75578 PARIS CEDEX 12

CAS N°3

Si vous vous inscrivez à l’un des concours suivants :

  • Médecin
  • Sages-femmes
  • Puéricultrice
  • Biologistes, vétérinaires et pharmaciens
  • Psychologues
  • Infirmier
  • Assistants socio-éducatifs, pour la spécialité assistant de service social
  • Rééducateur
  • Assistants médico-techniques
  • Ingénieur, pour les titulaires d’un diplôme d’architecte
  • Auxiliaires de soins principal de 2e classe
  • Auxiliaires de puériculture principal de 2e classe

vous êtes en possession d’un diplôme délivré dans un État autre qu’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Si vous êtes en possession d’un diplôme délivré dans un État autre qu’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, vous pouvez demander une équivalence de diplôme au moment de l’inscription auprès du:

Centre National de la  Fonction Publique Territoriale

Commission de reconnaissance  de l’expérience professionnelle

80 rue de Reuilly – CS 41232 – 75578 PARIS CEDEX 12

 

Le dossier de demande d’équivalence de diplôme est téléchargeable sur le site internet www.cnfpt.fr

IMPORTANT

Décision :

  • Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions leconcernant.
  • Une décision défavorable empêche le candidat pendant 1 an de représenter une demande d’équivalence pour lemême ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise.

Inscription :

  • Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d’inscription au concours.
  • Les inscriptions sont à effectuer en respectant les délais de retrait des dossiers et en renvoyant les dossiers complétésavant la clôture des inscriptions.

Remarque : Une équivalence de diplôme ne dispense pas les candidats de se présenter à l’ensemble des épreuves du concours externe.