Saisine du référent déontologue et laïcité
Le référent déontologue/laïcité est saisi* soit par voie postale, soit par courriel dans des conditions de secret professionnel et de confidentialité permettant d’assurer le traitement des demandes :
Par voie postale, sous double enveloppe
- Une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Moselle
16 rue de l’Hôtel de Ville – BP 50229
57952 – MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex
- Une enveloppe intérieure fermée
portant la mention « LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ou LAÏCITÉ »
*Le dossier de saisine doit être accompagné obligatoirement du formulaire de saisine du référent déontologue OU du référent laïcité (et, le cas échéant, des pièces complémentaires) téléchargeable dans les espaces ci-dessous.
Le référent déontologue assisté de l’assistant déontologue, après avoir accusé réception, doit informer l’agent des suites qui seront données, quant à la recevabilité de cette saisine et la réponse à cette sollicitation.
Le délai d’instruction serait de 2 mois au plus.
Le référent déontologue peut demander à rencontrer le demandeur et/ou toutes personnes utiles ou demander des renseignements complémentaires. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine de l’agent.
Le conseil émis par le référent déontologue n’a qu’une valeur consultative et ne porte pas grief.
En conséquence, il ne peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.