Déontologie

Références :

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

La déontologie se définit comme l’ensemble des règles et devoirs qui s’imposent aux agents et que ceux-ci doivent respecter au quotidien afin d’assurer le bon fonctionnement de leur collectivité et satisfaire l’intérêt général.

Le rôle du référent :

La fonction principale du référent déontologue est d’apporter un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels mentionnés par le statut général :

  • Les principes de base de la déontologie du fonctionnaire : dignité, impartialité, intégrité et probité, neutralité et égalité de traitement
  • Les règles en matière de cumul d’activités et les compétences de la commission de déontologie
  • Le respect du devoir de réserve, du secret et de discrétion professionnels, la liberté d’expression
  • Le devoir d’obéissance hiérarchique et le droit de retrait
  • La prévention des conflits d’intérêts qui concerne personnellement l’agent
  • L’obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale

 

Le référent déontologue répond ainsi aux interrogations des agents sur leurs situations individuelles avec une capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles.

Lorsqu’il constatera un manquement aux principes, le référent déontologue en informera l’agent et lui adressera les recommandations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs, et lui exposera les sanctions encourues.

Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Le référent déontologue est appelé à exercer un rôle important dans la prévention du conflit d’intérêts. En application de l’article 6 ter A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, lorsqu’un agent témoigne auprès d’un référent déontologue d’une situation de conflit d’intérêts, ce dernier doit apporter aux personnes intéressées tous les conseils de nature à faire cesser le conflit d’intérêts (cf. circulaire d’information relative au référent lanceurs d’alerte).

Exemples de questions déontologiques :

  • Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
  • Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ?
  • Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ?

Autres attributions :

Le référent déontologue est par ailleurs compétent pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte.

 

Une circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent “ laïcité ” afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.

Attention !

En tout état de cause, son rôle est limité aux principes déontologiques. Le référent déontologue n’est pas compétent pour toutes autres questions statutaires relatives à la situation personnelle de l’agent.

Saisine :

Le référent déontologue est saisi*, soit par voie postale, soit par courriel dans des conditions de secret professionnel et de confidentialité permettant d’assurer le traitement des demandes :

  • Par voie postale, sous double enveloppe :

Une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Moselle

16 rue de l’Hôtel de Ville

BP 50229

57952 MONTIGNY LES METZ Cedex

Une enveloppe intérieure fermée portant la mention « LE REFERENT DEONTOLOGUE »

  • Par courriel: deontologie@cdg57.fr

 

*Le dossier de saisine doit être accompagné obligatoirement du formulaire de saisine du référent déontologue (et, le cas échéant, des pièces complémentaires) téléchargeable ici