Principales mesures applicables sur les pensions prenant effet au 1er septembre 2023
Ref :
Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Parmi les principales mesures de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites applicables aux fonctionnaires territoriaux, suite à la parution des deux premiers décrets d’application, du 3 juin, on peut notamment citer :
– le recul de l’âge légal de départ à la retraite à raison de 3 mois par génération pour atteindre en 2030 : 64 ans pour la catégorie sédentaire (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968) et 59 ans pour la catégorie active (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973)
– l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance
– la possibilité d’un maintien en fonctions, sur autorisation, jusqu’à 70 ans (pour les catégories sédentaires)
– la modification du dispositif « carrières longues »
Pour la plupart d’entre elles, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Parmi les autres textes d’application attendus, on note ceux ouvrant le droit à la retraite progressive aux fonctionnaires et élargissant le dispositif de cumul emploi-retraite.
Au regard du calendrier prévisionnel des parutions, des informations supplémentaires arriveront dans les prochaines semaines et des réunions d’information seront organisées au profit des collectivités affiliées au CDG57 en septembre.
