Le débat de début de mandat : un rendez-vous stratégique pour préparer les prochaines échéances de la PSC.
Le débat de début de mandat : un rendez-vous stratégique pour préparer les prochaines échéances de la PSC
À la suite du renouvellement général des assemblées délibérantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent organiser, dans un délai de six mois, un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
Prévu par le Code général de la fonction publique (Art. L 827-12), ce débat constitue une obligation réglementaire. Mais dans un contexte marqué par la montée en puissance de la participation employeur et les réformes à venir, il représente surtout une opportunité pour les collectivités de porter une réflexion stratégique sur la protection sociale des agents.
La PSC : un sujet au cœur de l’attractivité des collectivités
Dans un contexte de tensions de recrutement et de fidélisation des agents, la protection sociale complémentaire est devenue un levier majeur de politique RH.
Niveau de participation employeur, qualité des garanties proposées, accompagnement des agents : autant d’éléments qui contribuent aujourd’hui à l’attractivité de la fonction publique territoriale.
Le débat obligatoire constitue ainsi une occasion de replacer la PSC dans une réflexion plus globale sur les conditions d’emploi, la qualité de vie au travail et la sécurisation des parcours professionnels.
Une obligation employeur qui s’inscrit dans la durée
L’objectif du législateur est clair : faire de la PSC un sujet récurrent du dialogue social et de la gouvernance des collectivités.
Le débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’être informée :
- de la situation de la collectivité en matière de santé et de prévoyance,
- des dispositifs mis en place,
- des niveaux de participation financière de l’employeur
- des perspectives d’évolution.
Il s’agit d’un moment privilégié pour dresser un état des lieux, sensibiliser les nouveaux élus aux enjeux de la PSC et préparer les décisions qui devront être prises dans les prochaines années.
À noter : la réglementation n’impose pas de formalisme quant au contenu du débat mais le CDG 57 vous propose une trame à adapter téléchargeable sur l’espace dédié de notre site internet cdg57.fr (rubrique « Assurances » – « Protection sociale complémentaire » puis « Documents et outils ») – (connexion avec votre login et mot de passe requis).
Des obligations employeurs encore renforcées
La réforme de la PSC engagée par l’ordonnance du 17 février 2021 a profondément modifié le rôle des employeurs territoriaux.
Depuis le 1er janvier 2025, les collectivités participent obligatoirement au financement de la prévoyance de leurs agents à hauteur de minimum 7 € par agent et par mois.
Depuis le 1er janvier 2026, elles participent également au financement de leur complémentaire santé à hauteur de minimum 15 € par agent et par mois.
Pour rappel, afin d’aider les collectivités affiliées à répondre à leurs obligations et offrir une couverture sociale avantageuse à leurs agents, le Centre de Gestion de la Moselle propose une convention de participation mutualisée pour chacun des deux risques.
Retrouvez les détails et conditions des offres mises à disposition par le CDG57 sur l’espace dédié de notre site internet cdg57.fr (rubrique « Assurances » – Protection Sociale Complémentaire) – (connexion avec votre login et mot de passe requis).
Important : La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux porte un nouveau cadre règlementaire en matière de prévoyance qui devra être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2029 (contrats collectifs à adhésion obligatoire comme mode exclusif de participation de l’employeur et montant de la participation à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent, notamment), voire avant cette date pour les conventions de participation dont le terme serait antérieur au 1er janvier 2029. Les conditions d’application de la loi doivent être précisées par voie de décret, en attente à ce jour.
Le Centre de gestion à vos côtés
Le service protection sociale complémentaire du Centre de gestion se tient à votre disposition pour vous aider à anticiper les prochaines échéances, vous informer sur les dispositifs existants et sécuriser vos démarches.
