QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE ?
« La médiation peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction »
Article L.213-1 du Code de justice administrative
Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation permet de régler rapidement et pour un coût modéré un accord adapté aux besoins de chacun.
La médiation est réparatrice et conciliatrice
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui pourront y adhérer par conventionnement.
Au Centre de Gestion de la Moselle, deux fonctionnaires ont été formés et désignés pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire.
Ce service s’adresse aux collectivités et établissements publics du département ayant conventionné pour bénéficier du dispositif de médiation.
Pour les agents relevant de ces collectivités et établissements, certains contentieux devront faire l’objet d’un recours à la médiation préalable.
Le champ réglementaire de la médiation préalable obligatoire porte sur les litiges concernant les décisions administratives individuelles défavorables dans les domaines suivants :
- Certains éléments de rémunération (traitement, IR, SFT, autres indemnités)
- Le refus de détachement et de placement en disponibilité ou de congé non rémunérés prévus pour les agents contractuels
- La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel
- Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne
- La formation professionnelle
- Mesures prises à l’égard des travailleurs handicapés
- Aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions
- Délibération engageant votre collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire et confiant au Centre de Gestion la mission de médiateur
- Signature d’une convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG. Cette convention pourra être conclue entre le CDG et la collectivité à tout moment en sachant que ce dispositif sera applicable aux recours contentieux présentés à l’encontre d’une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention
- Information des agents de leur obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et communication des coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur
MENTIONS À FAIRE FIGURER SUR LES DÉCISIONS DÉFAVORABLES
Il vous est conseillé de faire figurer sur les décisions défavorables concernées par le dispositif de la médiation préalable obligatoire les délais et modalités de saisine du médiateur du CDG, afin que l’agent puisse le saisir s’il le souhaite. Le paragraphe suivant est à insérer dans les voies de recours :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du médiateur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle. Cette saisine du médiateur, préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, peut s’effectuer :
- par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de Gestion de la Moselle sous double pli confidentiel, l’enveloppe intérieure portant la mention « Le Médiateur – Confidentiel »
- par courriel avec accusé de réception : mediateur@cdg57.fr
La lettre de saisine devra être accompagnée de toutes les pièces utiles à l’instruction du dossier (ex : décision de la collectivité, copie de la demande ayant fait naître la décision contestée, etc.) À compter de la fin de la médiation, la présente décision pourra être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois »
LA SAISINE DU MÉDIATEUR
Demande écrite adressée dans le délai de 2 mois suivant la décision litigieuse.
PAR VOIE POSTALE, SOUS DOUBLE ENVELOPPE
Une enveloppe extérieure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante:
Centre de Gestion de la Moselle
16 rue de l’Hôtel de Ville
BP 50229
57952 – MONTIGNY-LÈS METZ CEDEX
Une enveloppe intérieure fermée portant la mention : « LE MEDIATEUR – CONFIDENTIEL »
PAR COURRIEL
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu’au terme de la médiation. Le médiateur garantit le bon déroulement du processus de médiation mais n’a pas d’obligation de résultat.