Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Guide pratique des procédures relatives aux accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles
Le présent guide a pour objet de présenter le régime de réparation des Accidents de Service, des accidents de trajet et des Maladies Professionnelles (ASMP) applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires territoriaux affiliés à la CNRACL.
Il vise à apporter des explicitations et des préconisations quant à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ainsi qu’au remboursement des honoraires médicaux et frais entrainés par l’accident ou la maladie.
Agent
Fonctionnaire titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale affilié à la CNRACL
Autorité territoriale
Maire de la collectivité ou Président de l’établissement public (Directeur pour les OPH)
Dans le cadre de l’organisation des services, service RH de proximité (placé au plus près de l’agent) ou service RH de gestion des ASMP (qui gère le dossier d’ASMP) selon l’organigramme.
Médecin de prévention
Médecin du service de médecine professionnelle et préventive défini par le titre III décret n°85-603 du 10 juin 1985
Supérieur hiérarchique
Responsable direct de l’agent
Médecin agréé
Médecin chargé des expertises médicales et contre-visites
Commission de réforme
Instance médicale consultative