La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme le principe général de non-discrimination et de citoyenneté, étend le principe de contribution financière aux employeurs publics et crée le fond spécifique pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP).
La législation impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, et prévoit un droit à la compensation du handicap traduit en collectivité par les dispositifs de maintien dans l’emploi.
Pour promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des collectivités qui lui sont affiliées, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Moselle a engagé depuis 2016 un partenariat avec le FIPHFP.
De nombreux services et missions ont été développés en partenariats avec les experts locaux, pour répondre au mieux aux besoins des employeurs territoriaux et de leurs agents.
Accompagnement au recrutement
Le Centre de Gestion informe les employeurs et leurs agents sur :
- La politique handicap ;
- L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et les solutions pour y répondre ;
- Les aides du FIPHFP mobilisables (humaines, techniques, financières) ;
- L’obligation de maintien dans l’emploi et les possibilités d’appui dont ils disposent ;
- Ou encore la déclaration annuelle de cotisation au FIPHFP, etc.
Le Centre de Gestion accompagne les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines pour :
- Les démarches de recrutement (fiches de poste, sélections des candidats, diffusion des offres, etc.) ;
- Proposer des candidatures de personnes handicapées en adéquation avec le poste à pourvoir en partenariat avec le CapEmploi57 ;
- Étudier et adapter les postes ;
- Constituer les dossiers de demandes d’aides et les saisir sur la e-plateforme du FIPHFP pour le compte de la collectivité ;
- Sensibiliser les équipes, etc.
Avec ses partenaires, le Centre de Gestion accompagne les employeurs et leurs apprentis pour :
- La construction du projet et le recrutement (recherche de candidats, définition de la formation visée, etc.) ;
- Le suivi des apprentis et l’accompagnement des employeurs pendant le contrat ;
- Les démarches administratives, les demandes d’aide et leur saisie sur la e-plateforme FIPHFP pour le compte de la collectivité ;
- Recruter un apprenti, etc.
Appui au maintien dans l’emploi
Cet accompagnement comprend le diagnostic de la situation spécifique nécessitant une compensation du handicap, et l’aide à la demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes handicapées).
Suite à des restrictions médicales émises par le médecin de prévention, le Centre de Gestion aide les employeurs à maintenir leurs agents dans l’emploi.
Afin d’adapter une situation de travail, l’ergonome analyse l’activité de l’agent et la met en lien avec les restrictions médicales liés à sa problématique de santé. Il propose des aménagements techniques, humains et/ou organisationnels adaptés. Il peut également mobiliser des experts du handicap pour rechercher les solutions les plus adaptées à la situation de santé de l’agent. Enfin, il peut renseigner sur les financements mobilisables auprès du FIPHFP et constituer le dossier de demande d’aide pour le compte de la collectivité.
Dans le cadre de l’accompagnement à la mobilité et l’aide au retour à l’emploi des agents en procédure de reclassement pour inaptitude de santé, le Centre de gestion accompagne le fonctionnaire concerné et son employeur dans la recherche de solution de reconversion.
Cet accompagnement consiste à élaborer avec l’agent un nouveau projet professionnel (Bilan professionnel, orientation vers la formation adaptée…) et à le conseiller dans la recherche d’emploi (Techniques de rédaction de curriculum vitae ou de lettre de motivation, simulation d’entretien…). L’agent reçoit les offres d’emploi territoriales correspondant à son profil, et dispose d’un suivi d’avancement de son projet (entretiens).
Au cours de ce dispositif, l’employeur est régulièrement informé des actions mises en œuvre.
Documents téléchargeables
Coordonnées
Mesdames
Marie DUVERGER
et Aurélie LEONI
conseillères handicap
Par téléphone
03 87 65 27 06
Par mail
