D’une manière générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.
La Commission Administrative Paritaire émet des avis ; il s’agit d’avis simples. Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à ses avis ou ses propositions, elle informe la Commission dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas les suivre. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.
Si l’avis de la Commission Administrative Paritaire ne lie pas l’autorité territoriale, il est cependant obligatoire.
Composition
Compétences
Principaux dossiers soumis à la CAP :
- Demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel (à la demande de l’agent)
- Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle
- Refus de titularisation (pour insuffisance professionnelle)
- etc.
Compétences de la Commission Administrative Paritaire
Attention !
Le non respect de la procédure peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.
Saisine
L’instance peut être saisie par mail (cap@cdg57.fr) ou par simple courrier adressée au Centre de Gestion de la Moselle ou à l’aide des formulaires accessibles dans l’onglet « documents ».
Des circulaires relatives à des thèmes de gestion du personnel sont disponibles dans votre espace employeur.
Calendrier prévisionnel sous réserve de modifications :
Les dates des réunions sont définies annuellement afin d’anticiper les délais de procédure pour la mise en œuvre des demandes.
Prochaine réunion le 13 octobre 2026 – date limite de réception des dossiers le 21 septembre 2026
Prochaine réunion le 1er décembre 2026 – date limite de réception des dossiers le 9 novembre 2026
Attention !
Les dossiers doivent parvenir pour avis à la CAP un mois avant la date de la séance selon le calendrier défini. Tout dossier reçu après ces dates limites sera reporté automatiquement à l’ordre du jour de la séance suivante.