Loi N°2019-828 de transformation de la fonction publique août 2019
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du 7 août 2019.
Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Après une présentation le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
Loi de transformation de la fonction publique
Vers un nouveau contrat social avec les agents et les employeurs publics
Support CDG loi de transfomation de la fonction publique
Circulaire d'information CDG 57