Catalogue des prestations

Le pôle statut/gestion des carrières assiste les élus locaux dans leur rôle d’employeur et mutualise les moyens relatifs aux ressources humaines.

À cet effet, il constitue et tient à jour un dossier individuel des agents qui relèvent des collectivités et établissements publics affiliés. Par ailleurs, le pôle centralise et tient à jour toute la documentation relative à la gestion du personnel territorial et dispense aux collectivités adhérentes informations et conseils sur toute question statutaire.

Missions obligatoires

Tenue du dossier individuel de l’agent

Tenue à jour du dossier pour tous les fonctionnaires et mise à disposition des modèles d’actes afférents à la carrière, notamment via le logiciel AGIRHE

Gratuit*

Publicité des tableaux d’avancement de grade

Formalisme obligatoire préalable à la nomination d’un agent par cette voie, enregistrement des tableaux d’avancements de grade annuels des collectivités et publicité

Gratuit*

Secrétariat des Commissions Administratives et Consultatives Paritaires (CAP et CCP)

Secrétariat des instances qui émettent des avis préalables à des décisions relatives aux situations individuelles des agents fonctionnaires et contractuels

Gratuit*

Mission déontologie/laïcité/lanceur d’alerte

Un référent est à la disposition des collectivités et de leurs agents pour tous conseils dans ces domaines ou recueils de signalement

Gratuit pour les collectivités affiliées

Coût réel pour les non-affiliées

125€/heure en cas d’intervention du référent, à hauteur de la rémunération horaire réelle en cas d’intervention des assistants déontologues, agents de cat. B du Centre de Gestion de la Moselle

Médiation préalable obligatoire

Intervention en cas de contentieux administratif entre l’agent et la collectivité avant l’intervention du juge et dans des cas limitativement prévus par la règlementation. Les collectivités restent libres d’adhérer ou non au dispositif

400€ la médiation pour les collectivités affiliées

500€ la médiation pour les collectivités non affiliées

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Missions facultatives

Suivi des agents contractuels

Sur le même modèle que les agents fonctionnaires, tenue à jour d’un dossier par agent contractuel et mise à disposition de tous les supports utiles à leur gestion : modèles d’actes, conseils juridiques personnalisés, production de documentation

Gratuit*

Conseil juridique statutaire

Accompagnement des collectivités au-delà du rôle de tenue des dossiers individuels, en apportant tous les conseils juridiques utiles afférents aux carrières des agents :  élaboration de circulaires, conseils personnalisés par téléphone, mails, courriers ou notes d’analyses juridiques, études de cas pouvant prévenir des contentieux

Gratuit*

Assurance statutaire

Proposition aux collectivités affiliées d’un contrat d’assurance statutaire les couvrant contre les risques financiers liés à leurs obligations statutaires vis-à-vis des agents (absences pour maladie, accidents du travail, maternité, versement d’un capital décès, etc.) Asurre le suivi d’exécution et l’interface avec les courtiers/assureurs retenus

0,14% de la masse salariale assurée

Mission Allocation Retour à l’Emploi (ARE)

Assistance aux collectivités relative à différentes situations rencontrées dans le cadre des droits aux allocations chômage de leurs agents

Instruction et simulation du droit initial à indemnisation – 166€

Suivi mensuel – 8,50€

Étude du droit en cas de reprise ou réadmission – 94,50€

Étude du cumul de l’allocation chômage avec reprise d’activités réduites – 41€

Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC – 22€

Étude juridique – 166€

Simulation des droits suite à rupture conventionnelle – 84€

Journées d’Information Statutaire (JIS)

Moment d’échanges privilégiés, déplacements deux fois par an pour des rencontres délocalisées avec les collectivités pour faire le point sur les évolutions statutaires récentes ou aborder des sujets de fond intéressants

Gratuit*

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Le pôle Organisation Santé et Sécurité au Travail exerce des missions multiples et variées. Celles-ci vont du secrétariat du Comité Social Territorial (CST) et de sa Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) – nouvelles appellations du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à compter du

1er janvier 2023 – aux conseils de discipline à la prévention/inspection et au maintien dans l’emploi des agents inaptes ou aptes avec restrictions, en passant par l’étude des dossiers retraite des agents CNRACL et le secrétariat du Conseil Médical (nouvelle instance unique remplaçant le Comité Médical et la Commission de Réforme).

Comité Social Territorial (CST)

Le CST départemental est saisi par les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents. Il a pour mission d’émettre des avis notamment sur l’organisation et le fonctionnement des services, sur les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois, compétences et en matière de politique indemnitaire, sur la protection sociale complémentaire, etc.

Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3CST)

Elle a à émettre des avis sur des sujets ayant trait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (Documents Uniques (DU), registres obligatoires, etc.) et dispose de nombreuses prérogatives (droit de visite des locaux, intervention en cas de droit de retrait, etc.)

• Conseil technique et juridique

Sur toute question relative au CST ou à la F3SCT

Gratuit*

• Secrétariat de l’instance

Réception et instruction des dossiers de saisines des collectivités

Convocation des membres, tenue de la réunion, gestion de l’ordre du jour notamment

Gratuit*

• Notification des avis

Gratuit*

Site internet

collectivités > instances > comité social territorial

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Prévention/inspection

Missions générales du service hors conventionnement

Les agents du service assurent des missions de conseil en matière de prévention des risques professionnels auprès des collectivités locales.

Les missions de prévention et d’inspection nécessitant une intervention sur le terrain sont encadrées par un conventionnement et font l’objet d’une tarification spécifique. La signature des conventions n’engage aucun frais.

Elle permet, concernant l’obligation faite à toutes les collectivités locales de nommer un ACFI, de répondre à cette obligation. Les coûts des prestations sont fixés par devis préalable selon le périmètre de la mission convenu avec la collectivité. Le montant dépend du temps nécessaire à l’intervention et repose sur la base tarifaire ci-après.

• Conseil technique et juridique en santé et sécurité au travail

Réponse aux problématiques de prévention de la collectivité sur simple appel téléphonique ou par mail

Gratuit*

• Mise à disposition de modèles et fiches techniques sur le site internet

Disponibles dans l’espace prévention du site internet

Gratuit*

• Animation du réseau départemental des AP/CP (Assistants et Conseillers de Prévention)

Organisation de réunions thématiques, diffusion d’un bulletin d’actualités aux membres, échange de retours d’expériences

Gratuit*

• Relais auprès des assureurs statutaires pour les questions de prévention

Soutien logistique et proposition de thématiques de réunions animées par les assureurs statutaires. Relai des problématiques prévention de la collectivité auprès de l’assureur statutaire

Gratuit*

Site internet

collectivités > prévention et maintien dans l’emploi > prévention des risques professionnels

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Prévention

Missions conventionnées

• Document unique d’évaluation des risques professionnels

Accompagnement de la collectivité à chaque étape de l’élaboration de son DUERP* : formation théorique et pratique d’un référent, appui technique pour recenser les risques, rédaction du document, support conseil pour sa mise à jour

Devis préalable selon durée d’intervention

• Prévention des risques psychosociaux

Accompagnement au diagnostic et au pilotage de la maîtrise des risques psychosociaux : constitution d’un groupe de travail, choix de la méthodologie, réalisation de questionnaires et entretiens, intégration du volet RPS dans le DUERP*, propositions d’actions de prévention, etc.

Devis préalable selon durée d’intervention

• Référent signalement des actes violents, sexistes et discriminants

Répond à l’obligation réglementaire de mettre en place un dispositif de signalement des actes violents, sexistes et discriminants dans la fonction publique. Le référent du Centre de Gestion est en capacité d’accompagner la victime ou le témoin pour l’orienter vers les services compétents et vers les dispositifs de soutien existants

125€ par signalement recevable traité

• Organisation de sessions de sensibilisations et d’informations

Organisation de séances collectives de sensibilisation des agents sur les thématiques de prévention des risques professionnels choisies par la collectivité, directement dans les locaux de la collectivité

Devis préalable selon durée d’intervention

• Diagnostic de conformité réglementaire

Vérification des documents, affichages et formations obligatoires, réalisation des modifications et modèles pour la collectivité

Devis préalable selon durée d’intervention

• Accompagnement des projets subventionnables par le FNP**

Le FNP peut aider financièrement les collectivités sur des thématiques prioritaires définies annuellement. Le Centre de Gestion de la Moselle peut accompagner les collectivités dans cette démarche en tant que prestataire du projet pour sa mise en œuvre (diagnostic et plan d’action)

Devis préalable selon durée d’intervention

Site internet

collectivités > prévention et maintien dans l’emploi > prévention des risques professionnels

* DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

** FNP : Fonds National de Prévention

Inspection

Missions conventionnées

• Contrôle de l’application des règles d’hygiène et de sécurité

Inspection des services de la collectivité pour vérification des règles applicables aux collectivités territoriales. Proposition de mesures d’amélioration et de mesures immédiates correctives en cas de constat d’une situation d’urgence

Devis préalable selon durée d’intervention

• Participer avec voix consultative, aux réunions du CST/FSSSCT

Sur demande du CST/FSSSCT, participation de l’ACFI pour voix consultative sur les dossiers abordés, ou pour présentation de son rapport d’inspection

Devis préalable selon durée d’intervention

• Intervention dans le cadre d’un danger grave et imminent

Intervention en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le CST/FSSSCT sur la réalité d’un danger grave et imminent

Gratuit*

• Consultation pour avis sur les règlements et consignes de sécurité

L’ACFI peut être saisi pour émettre un avis sur tout document d’hygiène et sécurité que l’autorité envisage d’adopter

Gratuit*

Site internet

collectivités > prévention et maintien dans l’emploi > prévention des risques professionnels

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Prévention/inspection

Grille tarifaire applicable aux devis dans le cadre des conventions prévention/inspection

Tarif horaire

55€

Demi-journée

165€

Journée

275€

Forfait déplacement

110€

Frais de repas (si journée entière)

17.50€*

Site internet

collectivités > prévention et maintien dans l’emploi > prévention des risques professionnels

* Selon l’arrêté en vigueur

Discipline

Au cours de sa carrière, l’agent peut se voir infliger une sanction disciplinaire par l’autorité territoriale qui l’emploie, en cas de manquement à ses obligations.

Pour toute sanction au-delà d’une exclusion de 3 jours, l’avis du Conseil de Discipline est requis. Émanation directe de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire (selon la position statutaire de l’agent concerné), le Conseil de Discipline est présidé par un magistrat du Tribunal Administratif de Strasbourg.

• Conseil technique et juridique en matière de discipline

Réponse aux problématiques rencontrées par les collectivités sur simple appel téléphonique ou mail

Gratuit

• Secrétariat de l’instance

Convocations, transmissions de documents entre les parties en lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Tarif variable en fonction du dossier*

• Organisation de la séance

Réservation de la salle, préparation des dossiers pour les membres du CD notamment

Tarif variable en fonction du dossier*

• Rédaction du procès verbal

Tarif variable en fonction du dossier*

• Envoi de l’avis du Conseil de Discipline

Au fonctionnaire concerné ainsi qu’à l’autorité territoriale

Frais d’affranchissement

Site internet

collectivités > instances > discipline

* Nombre de membres du conseil à convoquer, nombre d’heures nécessaires au travail de secrétariat, durée de la séance, etc.

Assistance Sociale du Personnel (ASP)

Engagés dans une démarche de mutualisation des compétences, les Centres de Gestion de la Moselle et Meuse se sont associés dans le but d’optimiser leurs services par la mise à disposition d’une Assistance Sociale du Personnel (ASP).

Ainsi, depuis novembre 2019, les collectivités présentes sur ces deux territoires peuvent faire appel au travailleur social pour répondre aux difficultés d’ordres économique, social ou familial que peuvent rencontrer leurs agents territoriaux. La mise à disposition de l’ASP répond à une convention tripartite établie entre les deux Centres de Gestion et l’autorité territoriale de l’agent concerné.

• Démarches administratives

Accès aux droits, information en matière de prestations sociales, orientation vers divers organismes, etc.

• Famille

Changement de statut familial (PACS, mariage, séparation, divorce), modes de garde, aides aux aidants (handicap, vieillesse), décès d’un proche, etc.

• Budget

Évaluation budgétaire, information sur les dispositifs d’aides, instruction de dossier de surendettement

• Logement

Impayés de loyer, recherche de logement, relations entre propriétaires et locataires, aménagement du logement, etc.

• Avec déplacements**

350€ la journée

200€ la ½ journée

Frais de déplacement : forfait de 75€

• Sans déplacement (par mail, téléphone ou visio)**

40€ de l’heure

Frais de communication pour les entretiens : forfait de 10€ par heure

Site internet

collectivités > prévention et maintien dans l’emploi > assistance sociale du personnel

* Nombre de membres du conseil à convoquer, nombre d’heures nécessaires au travail de secrétariat, durée de la séance, etc.

** Tarifs du Centre de Gestion de la Meuse (55)

Dialogue social

Élections professionnelles

Tous les 4 ans a lieu l’élection des représentants du personnel aux instances consultatives placées auprès du Centre de Gestion de la Moselle : Commission Administrative Paritaire (CAP), Comité Social Territorial (CST) et Commission Consultative Paritaire (CCP).

Les services du Centre de Gestion de la Moselle ont la charge d’organiser l’ensemble de ces opérations électorales, à l’exception des élections des collectivités disposant de leur propre CST qui ont la charge d’organiser elles-mêmes ce scrutin.

Conseil sur toute question relative aux élections

Gratuit*

Recensement des effectifs au 1er janvier de l’année électorale

Gratuit*

Diffusion de circulaires d’information

Gratuit*

Mise à disposition de modèles de documents sur le site internet

Gratuit*

Envoi des listes électorales/gestion des réclamations

Gratuit*

Envoi du matériel de vote

Gratuit*

Dépouillement/proclamation des résultats

Gratuit*

Site internet

collectivités > instances > élections professionnelles 2022

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Dialogue social

Droit syndical

Le Centre de Gestion de la Moselle apporte conseil et expertise aux collectivités concernant l’application de la réglementation relative au droit syndical.

• Conseil technique et juridique sur l’exercice du droit syndical

Réponse aux problématiques de la collectivité sur simple appel téléphonique ou par mail : affichage et distribution de documents syndicaux, organisation des réunions syndicales, congé de formation syndicale, crédit de temps syndical (contingent d’Autorisations Spéciales d’Absence –ASA- et contingent de Décharges d’Activités de Service – DAS), etc

Gratuit*

• Mise à disposition de modèles sur le site internet

Gratuit*

Site internet

le centre de gestion > le conseil d’administration

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Handicap et maintien dans l’emploi

Les agents du service assurent des missions de conseil en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap auprès des collectivités locales.

Le correspondant handicap conseille et apporte son expertise pour aider l’autorité territoriale à respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de et à l’obligation de maintien dans l’emploi et de compensation du handicap. Les missions du correspondant handicap sont encadrées par un conventionnement avec le FIPHFP et les prestations proposées au profit des collectivités sont totalement gratuites pour l’employeur.

Missions générales du service hors conventionnement

Conseil technique et juridique en matière d’insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et en santé au travail

Réponse aux problématiques de la collectivité sur simple appel téléphonique ou par mail

Gratuit*

Site internet

collectivités > prévention et maintien dans l’emploi > handicap et maintien dans l’emploi

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Handicap et maintien dans l’emploi

Missions conventionnées par le FIPHFP

• Animation de réunions d’information, de sensibilisation et de formation

Information des employeurs et de leurs agents sur la politique handicap, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et les solutions pour y répondre, les aides du FIPHFP mobilisables (humaines, techniques, financières), l’obligation de maintien dans l’emploi et les possibilités d’appui dont ils disposent, ou encore la déclaration annuelle de cotisation au FIPHFP, etc.

Gratuit*

• Accompagnement au recrutement des travailleurs handicapés

Accompagnement des employeurs pour les démarches de recrutement, proposition de candidatures de personnes handicapées en adéquation avec le poste à pourvoir en partenariat avec le CapEmploi57, étude et adaptation des postes, constitution des dossiers de demandes d’aides et saisie sur la e-plateforme du FIPHFP pour le compte de la collectivité, sensibilisation des équipes, etc.

Gratuit*

• Accompagnement à la mobilité des agents inaptes

Dans le cadre de l’accompagnement à la mobilité et l’aide au retour à l’emploi des agents en procédure de reclassement pour inaptitude de santé, le conseiller en évolution professionnelle accompagne le fonctionnaire concerné et son employeur dans la recherche de solution de reconversion. Il élabore, avec l’agent, un nouveau projet professionnel et le conseille dans la recherche d’emploi

Gratuit*

• Accompagnement au recrutement d’apprentis en situation de handicap

Accompagnement à la construction du projet et au recrutement (recherche de candidats, définition de la formation visée, etc.), suivi des apprentis et accompagnement des employeurs pendant le contrat, aide aux démarches administratives, demandes d’aide et saisie sur la e-plateforme FIPHFP pour le compte de la collectivité (notamment pour le remboursement des 80% du salaire de l’apprenti), etc.

Gratuit*

• Appui au maintien dans l’emploi – accompagnement des agents à la demande de RQTH

Diagnostic de la situation spécifique nécessitant une compensation du handicap, et l’aide à la demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes handicapées)

Gratuit*

• Études ergonomiques et propositions d’aménagements de poste

Suite à des restrictions médicales émises par le médecin de prévention, l’ergonome aide les employeurs à adapter la situation de travail, et propose des aménagements techniques, humains et/ou organisationnels adaptés. Il peut également renseigner sur les financements mobilisables auprès du FIPHFP et constituer le dossier de demande d’aide pour le compte de la collectivité

Gratuit*

Site internet

collectivités > prévention et maintien dans l’emploi > handicap et maintien dans l’emploi

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Conseil Médical (CM)

Le Conseil Médical est une instance consultative, instituée dans chaque département par arrêté du Préfet, qui est chargée de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics territoriaux, préalablement à la décision de l’autorité territoriale.

En formation restreinte, les avis émis portent sur la nature des congés de maladie à attribuer à un agent ou sur son aptitude physique à occuper ses fonctions. En formation plénière, le Conseil Médical est une instance médicale consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité.

• Réception et instruction des dossiers de saisines des collectivités

Gratuit*

• Vérification des dossiers/gestion de l’ordre du jour

Gratuit*

• Prises de rendez-vous en expertise (selon les motifs de saisine)

Gratuit*

• Convocation/information des agents

Gratuit*

• Convocations des membres du CM (ordres du jour/notes de présentation)

Gratuit*

• Secrétariat des séances du CM

Gratuit*

• Notification des avis

Gratuit*

 Site internet

collectivités > instances > conseil médical

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Retraite CNRACL

Missions générales du service hors conventionnement

Le Centre de Gestion apporte son concours à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) avec laquelle il a signé une convention de partenariat le 1er novembre 1986.

Information et renseignement sur la réglementation et les procédures concernant la retraite des agents affiliés à la CNRACL

Réponse aux problématiques de la collectivité sur simple appel téléphonique ou par courrier électronique

Fiabilisation des comptes individuels retraite par l’intermédiaire des documents du droit à l’information (RIS ,EIG, EIR) et la Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

Gratuit*

Site internet

collectivités > retraite

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Retraite CNRACL

Missions conventionnées par la CNRACL

• Contrôle des dossiers avant transmission à la CNRACL

Vérification et corrections des dossiers afin d’en garantir la conformité aux attendus de la CNRACL

• Vérification des actes matérialisés soumis par les collectivités : validations, rétablissements, régularisations de cotisations, rachats d’études
• Vérification des actes dématérialisés soumis par les collectivités : liquidations de tous types de pension : départ à l’âge légal, départs anticipés, départ au titre de l’invalidité, etc.

Gratuit*

• Séances d’informations collectives et ateliers pratiques

Réunions d’information sur les évolutions réglementaires et les procédures, en matière de retraite CNRACL, ainsi que des ateliers pratiques pour la prise en main de la plate-forme Pep’s de la Caisse des Dépôts

Gratuit*

• Accompagnements personnalisés retraite

Analyse détaillée de la situation individuelle de l’agent et mise à jour de sa carrière, puis rendez-vous téléphonique avec un gestionnaire retraite pour répondre aux questions de l’agent (prestation prioritaire pour les agents se situant à 1 an de la date prévisionnelle de départ)

Gratuit*

Site internet

collectivités > retraite

* Compris dans la cotisation versée au Centre de Gestion de la Moselle

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient (pour le risque « prévoyance » et pour le risque « santé »).

Pour le choix des prestataires, la collectivité dispose de deux solutions, pour aider les agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire :

• Abonder financièrement aux contrats souscrits auprès d’institutions dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure de labellisation
• Conclure une convention de participation, pour 6 ans, avec une institution après avis d’appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi et le règlement. L’offre de l’opérateur sélectionné est proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité

Convention de participation pour le risque « prévoyance» COLLECTEAM – également appelé « maintien de salaire »

Garanties sur les risques incapacité, invalidité et décès

En cas de maladie, d’accident, de maternité ou d’invalidité, ce contrat permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l’employeur, d’une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération.

Taux de cotisations négociés pour les garanties suivantes :

• Incapacité temporaire de travail (maintien de salaire)
• Invalidité permanente
• Minoration de retraite (option au choix de l’agent)
• Capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (option au choix de l’agent)

0.14% de la masse salariale assurée

Site internet

collectivités > assurances > psc

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Convention de participation pour le risque « santé » MNT/MUTEST – également appelé « complémentaire santé » ou « mutuelle »

Garanties sur toute atteinte à l’intégrité physique de la personne et aux risques liés à la maternité

En cas de maladie, d’accident ou de maternité, permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisation, soins d’optique ou dentaires) Taux de cotisations négociés sur 3 formules de garanties

Forfait adhésion : 220€

+20€/an/agent adhérent

Site internet

collectivités > assurances > psc

Soumises à l’obligation de mettre en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger leurs données – article 32 du RGPD – les collectivités territoriales doivent désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Cette mission propos  notamment la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui guide et conseille les collectivités dans le traitement de leurs données et répond à leurs questions juridiques et pratiques, une application RGPD développée par le Centre de Gestion de la Moselle et adaptée aux collectivités territoriales, une aide dans la rédaction du registre des traitements et des analyses d’impact des traitements à risque, etc.

Accompagnement des collectivités territoriales dans leur mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données et aux autres règlementations existantes, la mission consiste notamment en la mise en ligne d’un outil pour l’autodiagnostic RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données, une aide à la réalisation du registre de traitements, et des réponse aux questions juridiques.