L’article 52 de la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que le décret n°2016-1858 précisent le rôle des commissions consultatives paritaires (CCP), déjà introduites dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et des conseils de discipline de recours (émanation des CCP) compétents à l’égard des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces nouvelles instances connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Une commission consultative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C d’agents contractuels. Les CCP sont l’équivalent des Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes à l’égard des agents titulaires.
En ce sens, les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires ainsi que les règles relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux sont applicables respectivement aux commissions consultatives paritaires et aux agents contractuels, sous réserve des dispositions du décret n°2016-1858 susvisé.
Les commissions consultatives paritaires sont créées au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès de ce dernier. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire.
Elles sont alors présidées par l’autorité territoriale.
Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Composition
Selon l’article 4 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016:
La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
Les règles de composition, d’élection et de fonctionnement prévues aux chapitres I à IV du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires, sont applicables aux CCP.
Compétences
D’une manière générale, la Commission Consultative Paritaire se doit de connaitre des questions d’ordre individuel relatives à la situation des agents contractuels de votre collectivité.
La Commission Consultative Paritaire émet des avis ; il s’agit d’avis simples. Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à ses avis ou ses propositions, elle informe la Commission dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas les suivre.
Si l’avis de la Commission Consultative Paritaire ne lie pas l’autorité territoriale, il est cependant obligatoire.
Le non-respect de la procédure peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.
Principaux dossiers soumis à la CCP :
- Procédure disciplinaire
- Procédure de licenciement
- Procédure de reclassement
- Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
- Demande de télétravail
- Refus d’autorisation à exercer un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
- Refus d’une autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue
- Refus d’une demande de congé pour formation syndicale
Compétences de la Commission Consultative Paritaire
Attention !
Le non respect de la procédure peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.
Les dates des réunions sont définies annuellement afin d’anticiper les délais de procédure pour la mise en œuvre des demandes.
L’instance peut être saisie par mail (ccp@cdg57.fr) ou par simple courrier adressé au Centre de Gestion de la Moselle ou à l’aide des formulaires accessibles dans l’onglet « documents« .
Des circulaires relatives à des thèmes de gestion du personnel sont disponibles dans votre espace employeur.
Calendrier prévisionnel sous réserve de modifications :
Prochaine réunion le 13 octobre 2026 – date limite de réception des dossiers le 21 septembre 2026
Prochaine réunion le 1er décembre 2026 – date limite de réception des dossiers le 9 novembre 2026
Attention !
Les dossiers doivent parvenir pour avis à la CCP environ 1 mois avant la date de la séance selon le calendrier défini. Tout dossier reçu après ces dates limites sera reporté automatiquement à l’ordre du jour de la séance suivante.