Les garanties statutaires :
En matière de congés pour inaptitude physique ou de décès, les collectivités territoriales ont des obligations concernant la rémunération de leur personnel (Code général de la Fonction Publique).
Elles doivent en effet supporter le paiement de prestations notamment en cas :
- d’accident de service (accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle) ;
- de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave ;
- de maternité, de paternité et d’adoption ;
- de temps partiel thérapeutique ;
- de décès de leurs agents.
Ce risque dit «statutaire» peut être assuré.
Le contrat groupe :
Les dispositions de l’article 26 al.5 (non codifié à ce jour) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettent aux collectivités affiliées au Centre de Gestion de lui donner pouvoir de souscrire pour leur compte un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires des agents stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public.
Ainsi, le CDG 57 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire, obtenu par appel d’offres, une adhésion à une couverture différenciée pour les risques afférents aux effectifs affiliés à l’IRCANTEC et pour ceux afférents aux effectifs affiliés à la CNRACL.
Souscrire au contrat groupe permet de bénéficier :
- de conditions contractuelles adaptées ;
- des services associés dans le cadre du suivi et de la maîtrise de l’absentéisme de votre personnel : bilan statistique, déclaration des sinistres en ligne, prise en charge et organisation de contrevisites et expertises médicales, mise en place des recours contre tiers responsables…
- de réunions d’information relatives au contrat et à la prévention des risques.