Le recours aux agents contractuels sur des emplois permanents s'est largement développé. Toutefois il convient de rappeler les formalités nécessaires afin de sécuriser juridiquement la procédure de recrutement.
Il faut effectuer une DVE sur le site « www.emploi-territorial.fr » à minima 30 jours avant la date de recrutement prévue. Il existe une fiche de poste claire dont les missions peuvent être inscrites dans le contrat.
La procédure de recrutement doit être formalisée dans un document qui récapitule les raisons du choix du candidat retenu (PV de recrutement). L’examen des candidatures de titulaires et contractuels doit se faire sur des critères identiques, objectifs et non discriminatoires.
Il faut vérifier l’aptitude du candidat retenu :
- Casier judiciaire B2 compatible avec l’exercice des missions
- Organiser une visite médicale auprès du médecin du travail (de prévention)
- Le candidat doit avoir une nationalité compatible avec l’exercice d’un emploi public ou un titre de séjour l’autorisant à travailler
Le niveau de rémunération doit être compatible avec le profil de l’agent et le niveau du poste ; le salaire doit être aligné sur celui d’un titulaire exerçant des fonctions équivalentes.
