Très attendue, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale se concrétise avec la publication de cinq décrets au Journal officiel du 12 juin 2026.
Ces textes engagent une refonte importante du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux, des emplois fonctionnels de direction et du régime indemnitaire applicable à certains emplois supérieurs, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026.
1 – Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Ce décret modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux pour la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
2 – Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Ce décret met en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale en précisant les conditions d’application aux emplois fonctionnels. Il s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi fonctionnel administratif de direction dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
3 – Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
Ce décret a pour objet de fixer la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat. Elle comporte de la même manière trois grades, ainsi qu’un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
4 – Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
Ce décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
5 – Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Ce décret a pour objet d’instituer un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d’y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Une analyse détaillée de ces décrets sera prochainement menée par nos services, parallèlement à la mise à jour de la documentation destinée aux collectivités (circulaires, classeur carrière, modèles d’actes, etc.).
