La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 fait évoluer plusieurs règles relatives aux droits familiaux en matière de retraite. Ces nouvelles dispositions concernent les pensions CNRACL prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 fait évoluer plusieurs règles relatives aux droits familiaux en matière de retraite. Ces nouvelles dispositions concernent les pensions CNRACL prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Elles sont notamment susceptibles d’avoir une incidence sur les départs anticipés pour carrière longue et sur la durée d’assurance des agentes ayant eu des enfants.
Carrière longue : certains trimestres liés aux enfants désormais pris en compte
Pour apprécier la durée d’assurance cotisée nécessaire à un départ anticipé au titre d’une carrière longue, certains droits liés aux enfants peuvent désormais être retenus, dans la limite de deux trimestres.
Sont notamment concernés les trimestres de bonification liés aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, ainsi que certaines majorations de durée d’assurance et bonifications accordées pour les enfants nés à compter de cette date. Les majorations accordées par le régime général au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation ou du congé parental, ainsi que les dispositifs équivalents d’autres régimes obligatoires, peuvent également être pris en compte.
Cette évolution peut ainsi permettre à certains agents de remplir plus facilement les conditions exigées pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, sous réserve de satisfaire aux autres conditions du dispositif.
Une nouvelle bonification pour les femmes fonctionnaires
Une nouvelle disposition concerne les femmes fonctionnaires ayant accouché à compter du 1er janvier 2004, après leur entrée dans la fonction publique.
Selon les conditions d’interruption d’activité à la suite de l’accouchement, les agentes peuvent bénéficier :
- d’un trimestre de bonification lorsque l’interruption d’activité a été supérieure à six mois ;
- de deux trimestres de majoration de durée d’assurance, dont un trimestre de bonification, lorsque l’interruption n’a pas dépassé six mois.
Cette bonification est prise en compte dans la liquidation de la pension.
À retenir
Les collectivités sont invitées à être attentives à ces nouvelles règles lors de l’instruction des dossiers de départ à la retraite, en particulier pour les agents susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue ou de droits familiaux supplémentaires.
À noter également : depuis le 6 juillet 2026, le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP » intègre les nouveaux droits familiaux prévus par la LFSS pour 2026.
La CNRACL précise par ailleurs que les évolutions relatives au cumul emploi-retraite entreront en vigueur au 1er janvier 2027 et feront l’objet d’une information spécifique.
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