Agents contractuels

Code général de la fonction publique

Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT

Par dérogation à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur le fondement des articles suivants :

RECRUTEMENT POUR DES BESOINS TEMPORAIRES

  • Article L.332-23-1° : besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

1 - Modèle de contrat

  • Article L.332-23-2° : besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

2 - Modèle de contrat

  • Article L.332-24 : contrat de projet

3 - Modèle de contrat

  • – Article L.332-13 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels

4 - Modèle de contrat

RECRUTEMENT POUR DES BESOINS PERMANENTS

  • Article L.332-14 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

1 - Modèle de contrat

  • Article L.332-8-1° : emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes

2 - Modèle de contrat - CDD

3 - Modèle de contrat - CDI

  • Article L.332-8-2° : emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) (quelle que soit la catégorie hiérarchique)

4 - Modèle de contrat - CDD

5 - Modèle de contrat - CDI

  • Article L.332-8-3° : emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie)

6 - Modèle de contrat - CDD

7 - Modèle de contrat - CDI

  • Article L.332-8-4° : emploi permanent dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie)

8 - Modèle de contrat - CDD

9 - Modèle de contrat - CDI

  • Article L.332-8-5° : emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %

10 - Modèle de contrat - CDD

11 - Modèle de contrat - CDI

  • Article L.332-8-6° : emploi permanent des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public,

12 - Modèle de contrat - CDD

13 - Modèle de contrat - CDI

  • Article L.332-8-7° : Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

14 - Modèle de contrat - CDD

15 - Modèle de contrat - CDI

CONTRATS SPÉCIFIQUES

  • Article L.343-1 : certains emplois de direction

1 - Modèle de contrat

  • Article L.333-1 : emploi de collaborateur de cabinet

2 - Modèle de contrat

  • Article L.333-12 : emploi de collaborateur de groupe d’élus

3 - Modèle de contrat - CDD

4 - Modèle de contrat - CDI

  • Article L352-4 : contrat travailleur handicapé

5 - Modèle de contrat