Le Centre de Gestion de la Moselle a procédé à la mise en concurrence de la convention de participation pour des risques de prévoyance à destination des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Le contrat est mis en place le 1er janvier 2021 pour 6 ans
Le prestataire retenu est COLLECTEAM-ALLIANZ
Pourquoi faire appel au Centre de Gestion de la Moselle ?
- Offrir un service de qualité tout en déchargeant les autorités territoriales de contraintes importantes
- Faciliter l’accès des agents à une protection sociale complémentaire en cas d’incapacité de travail grâce à la participation de l’employeur
- Permettre aux collectivités de proposer à leurs agents des taux de cotisations plus intéressants pour les garanties suivantes :
- Incapacité temporaire de travail (maintien de salaire) : versement d’indemnité journalière complémentaire à l’assuré en cas d’incapacité temporaire médicalement constatée, faisant suite à une maladie non professionnelle ou un accident de la vie privée, lorsque celui-ci perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du statut de la Fonction Publique ou du régime général d’assurance maladie obligatoire de la Sécurité sociale.
- Invalidité permanente : versement jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, d’une rente à l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
- Minoration de retraite (option au choix de l’agent) : versement, à compter de l’âge légal de départ à la retraite, d’une rente viagère à l’assuré compensant la perte de retraite due à la cessation anticipée d’activité consécutive à une invalidité permanente survenu avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Seuls les agents affiliés à la CNRACL peuvent souscrire cette garantie.
- Capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (option au choix de l’agent) : Versement d’un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’agent, survenant avant la liquidation de la pension vieillesse pour les agents relevant de l’IRCANTEC et avant l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à taux plein pour les agents relevant de la CNRACL.
Le montant de la contribution à verser au Centre de Gestion de la Moselle, sur la base d’une comptabilité analytique déterminant les charges lui incombant, a été fixé, pour le risque Prévoyance à hauteur de 0,14 % de la masse salariale assurée (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).
L’assiette de cotisation retenue pour servir de base à l’établissement de la cotisation est au choix de la collectivité, soit :
- Traitement de base indiciaire (TBI) + nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- Traitement de base indiciaire (TBI) + nouvelle bonification indiciaire (NBI) + régime indemnitaire (RI).
Les cotisations s’établissent sur les éléments de rémunération brute. Les prestations sont calculées sur les éléments de rémunération nette et plafonnées, après déduction des charges sociales afférentes aux revenus de remplacement CSG/CRDS/CASA), à hauteur de 95 % du traitement net, sous déduction des prestations servies par le régime de base (prestations statutaires, sécurité sociale ou CNRACL).
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire vient en complément d’un régime indemnitaire maintenu réellement par la collectivité ou reconstitue, à hauteur de 50%. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L’adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
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GARANTIES |
PRESTATIONS |
TAUX DE COTISATIONS |
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RÉGIME DE BASE : INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL/INVALIDITÉ PERMANENTE |
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Incapacité de travail1 Maintien de salaire |
95% du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi-traitement |
1,88% |
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Invalidité permanente2 Versement d’une rente |
95% du traitement de référence mensuel net | |
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OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE (UNIQUEMENT POUR LES AGENTS CNRACL) – AU CHOIX DE L’AGENT |
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| Versement d’une rente viagère | 95% de la perte de retraite nette justifiée |
+0,65% |
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OPTION 2 : DÉCÈS/PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) – AU CHOIX DE L’AGENT |
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| Capital décès/PTIA | 100% du traitement de référence annuel brut |
+0,45% |
1Prestations calculées sur le traitement net de référence en fonction de l’assiette de cotisation déterminée et sous déduction (2) des prestations statutaires, Sécurité Sociale, et autres régimes obligatoires.
2Prestations calculées sur le traitement net de référence retenu pour le calcul de pension par l’organisme compétent et sous déduction des prestations versées par celui-ci.
- Saisir le Comité Social Territorial sur le choix d’adhérer à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle et le montant définitif de participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents :
- Pour les collectivités relevant du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion de la Moselle, saisir cette instance impérativement au préalable de la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire
- Pour les collectivités disposant de leur propre Comité Social Territorial, une déclaration d’intention relative au choix de la formule de garantie de votre collectivité pour l’ensemble de vos agents (modèle disponible ci-dessous) est à nous retourner, si possible, avant la saisine de votre Comité Social Territorial, par e-mail à psc@cdg57.fr ou par voie postale
- Pour les collectivités de plus de 50 agents, une évaluation de la sinistralité de la collectivité est impérative avant l’adhésion, veuillez contacter le Centre de Gestion de la Moselle par mail à psc@cdg57.fr pour cette demande
- Informer vos agents des conditions de l’offre (taux, montant de participation, garanties) leur permettant de se déterminer. L’adhésion individuelle des agents devra s’effectuer au moyen de bulletins individuels d’adhésion :
- Résilier l’éventuel contrat collectif de garantie maintien de salaire en cours (délai de résiliation propre au contrat)
- Envoyer votre délibération, après avis du CST, par mail à psc@cdg57.fr ou par voie postale
- Signer et envoyer la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle en vue de souscrire un contrat d’assurance à psc@cdg57.fr ou par voie postale
- Retourner à COLLECTEAM les éléments contractuels post attribution signés :
- La fiche d’adhésion collectivité accompagnée d’une copie de votre délibération par courrier : service commercial, 13 rue Croquechâtaigne B.P. 30064 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMAINS ou par mail : collectivites@collecteam.fr
- Les bulletins individuels d’adhésion de vos agents par courrier : service adhésion, 13 rue Croquechâtaigne B.P. 30064 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMAINS ou par mail : adhesion-fpt@collecteam.fr
Attention
LES DOSSIERS INDIVIDUELS SONT ENSUITE TRAITÉS DIRECTEMENT AVEC LE PRESTATAIRE COLLECTEAM
Le centre de relation clients COLLECTEAM est également à votre disposition au 02 36 56 00 02 du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, pour tout renseignement complémentaire.