En formation restreinte, le champ de compétences du Conseil Médical porte sur :
- L’octroi d’un congé de longue maladie/grave maladie, d’un congé de longue durée, d’une disponibilité d’office pour raison de santé ;
- Le renouvellement d’un congé de longue maladie/grave maladie, d’un congé de longue durée, à l’issue de la période de plein traitement ;
- La réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé (CMO, CLM, CGM, CLD)
- La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire
- La prolongation de l’ultime période de congé et la présomption d’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions
- L’inaptitude aux fonctions ou à toutes fonctions avant reclassement ou retraite pour invalidité ;
- La contestation des conclusions d’expertise d’un médecin agrée ;
- La réintégration à l’issue d’un congé de longue/grave maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (en attente de définition par décret) ou lorsqu’il a fait l’objet d’un placement d’office
- L’octroi des congés aux fonctionnaires atteints d’infirmités ou d’affections ayant ouvert droit une pension militaire d’invalidité et de victime de guerre
- Le droit à majoration tierce personne pour les pensions en cours
| FORMATION RESTREINTE | FORMATION PLENIERE |
| JEUDI 8 JANVIER | JEUDI 15 JANVIER |
| JEUDI 5 FEVRIER | JEUDI 12 FEVRIER |
| JEUDI 5 MARS | JEUDI 12 MARS |
| JEUDI 2 AVRIL | JEUDI 9 AVRIL |
| JEUDI 7 MAI | JEUDI 21 MAI |
| JEUDI 4 JUIN | JEUDI 25 JUIN |
| JEUDI 16 JUILLET | JEUDI 10 SEPTEMBRE |
| JEUDI 3 SEPTEMBRE | JEUDI 24 SEPTEMBRE |
| JEUDI 8 OCTOBRE | JEUDI 15 OCTOBRE |
| JEUDI 5 NOVEMBRE | JEUDI 12 NOVEMBRE |
| JEUDI 3 DECEMBRE | Jeudi 17 DECEMBRE |
La formation restreinte du conseil médical est composée de :
- d’un médecin Président
- et deux médecins agréés
L’avis du conseil médical doit être demandé par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande de l’agent, chaque fois que la réglementation le prévoit, sous la forme d’un dossier constitué du formulaire de saisine et de l’ensemble des justificatifs nécessaires selon l’objet de la demande.
Ces procédures et éléments constitutifs du dossier sont consultables et téléchargeables sur cette page, en haut à droite.
A réception du dossier complet, le secrétariat instruit le dossier et organise, s’il le juge nécessaire, une expertise auprès du médecin agréé compétent. Au regard des délais de RDV en expertise, il est vivement conseillé à l’employeur de saisir le conseil médical au moins 6 semaines avant la date de la réunion.
Le secrétariat informe le fonctionnaire :
- de la date de rendez-vous et des coordonnées du médecin agréé pour diligenter l’expertise
- de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier
- de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix. S’il le demande, son dossier peut être transmis à son médecin traitant.
- des voies de recours devant le conseil médical supérieur
▲ L’avis du conseil médical est communiqué à l’agent sur sa demande.
Le secrétariat informe la collectivité :
- de la date à laquelle le dossier de l’agent sera examiné. La collectivité peut faire entendre le médecin de son choix par le conseil médical.
▲ Un fonctionnaire peut voir le versement de sa rémunération interrompue lorsqu’il refuse de se soumettre à l’expertise ordonnée par le conseil médical.
Le Conseil Médical émet des avis consultatifs qui sont des actes préparatoires aux décisions de l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre, sauf pour les avis relatifs à l’aptitude du fonctionnaire.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Médical est adressé à l’autorité territoriale. L’avis et la décision établie à l’issue sont communiqués au fonctionnaire par l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Conseil Médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.
Le fonctionnaire (ou l’autorité territoriale) peut faire appel de l’avis émis par le Conseil Médical :
- Au titre d’un recours gracieux, le dossier pourra être réétudié par le Conseil Médical départemental. Dans ce cas, il appartiendra à l’agent de transmettre sa demande accompagnée d’éléments médicaux nouveaux.
- Au titre d’un recours auprès du Conseil Médical Supérieur. Sur présentation d’une demande dûment motivée, le secrétariat du Conseil Médical Départemental se chargera de transmettre le dossier de recours au Conseil Médical Supérieur placé auprès de la Direction Générale de la Santé Publique
Un recours contentieux contre la décision de la collectivité est également possible devant le Tribunal Administratif compétent.