Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
Le présent décret fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables. Il rehausse par ailleurs le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les valeurs maximales du coefficient de calcul de la réduction générale dégressive unique.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
