La suspension partielle de la réforme des retraites annoncée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les paramètres de départ à la retraite pour les fonctionnaires, titulaires comme contractuels affiliés à la CNRACL ou au régime général.
La suspension partielle de la réforme des retraites annoncée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les paramètres de départ à la retraite pour les fonctionnaires, titulaires comme contractuels affiliés à la CNRACL ou au régime général.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Contexte : une réforme mise en pause
La réforme de 2023 prévoyait une hausse progressive de l’âge légal et de la durée d’assurance.
Avec la suspension :
- certains relèvements sont gelés,
- les paliers sont réajustés,
- des assouplissements concernent plusieurs générations d’agents publics.
L’objectif affiché est d’adapter temporairement le calendrier de montée en charge tout en préservant l’équilibre des régimes.
Règles de calcul des pensions : aucun changement
Point important pour la communication auprès des agents : la suspension n’affecte ni le mode de calcul des pensions, ni les règles de réversion.
- Le calcul sur le dernier traitement indiciaire (fonction publique territoriale et hospitalière) reste inchangé.
- Les modalités de liquidation en CNRACL ou au régime général ne sont pas modifiées.
Points essentiels à retenir :
À partir du 1er septembre 2026 :
- Âge légal gelé pour certaines générations de fonctionnaires.
- Durée d’assurance réduite par rapport au calendrier initial.
- Carrières longues : conditions allégées.
- Règles de calcul inchangées.
- Mesures applicables uniquement aux pensions prenant effet à compter de cette date.
Les outils de simulation et de liquidation de pension sur la plateforme Pep’s seront mis à jour courant du 2ème trimestre 2026. Ils ne tiennent donc, pour le moment, pas compte des effets de la suspension de la réforme. Cependant, les outils mis à disposition des agents via leurs comptes personnels des sites Ma retraite publique – Accueil et info-retraite.fr sont à jour.
Retrouvez le détail des modifications à partir des deux liens ci-après :
CNRACL – Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026
Fiche pratique (source Caisse des dépôts)
