Le pôle Statut et Gestion des Carrières vous propose un point sur les principales évolutions réglementaires intervenues au cours du 3ᵉ trimestre 2026 et leurs incidences pour les collectivités et les agents territoriaux.
- Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Cet arrêté met en œuvre la réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction en classant les emplois concernés en quatre niveaux, conformément au décret n° 2026-484 du 10 juin 2026.
- Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature. Le décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Le décret adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires. Le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle. En outre, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Ainsi, tout refus opposé à une demande de temps partiel pour raison thérapeutique devra être précédé d’un entretien avec l’employeur et motivé. Le décret instaure un délai de prise d’effet de l’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service). Les agents concernés pourront bénéficier d’une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique en fonction de leur état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d’un an maximum. Le texte supprime le contrôle systématique par un médecin agréé de l’agent souhaitant prolonger son temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l’administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu’elle examine la première demande. Le décret vient, enfin, supprimer le recours au conseil médical supérieur en cas d’avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. Entrée en vigueur : les mesures relatives au déploiement du télécontrôle entrent en vigueur le 1er aout 2026 ainsi que celles relatives à l’évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l’exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.
- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
- Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Le décret pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis.
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet arrêté actualise les modèles de convention devant être utilisés pour formaliser l’accord conclu entre l’agent public et son employeur. Il procède ainsi au remplacement des annexes de l’arrêté du 6 février 2020 et instaure de nouveaux modèles de convention applicables, d’une part, aux fonctionnaires et, d’autre part, aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris. Le décret fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
