À retenir pour le 2ème trimestre 2026

1. Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique. Cet arrêté met à jour et harmonise la liste des justificatifs à produire, en tirant les conséquences du décret du 5 décembre 2025 qui a modifié les modalités de transmission des pièces.
2. Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code. Ce décret s’inscrit dans la volonté du législateur de codifier les dispositions relatives à la fonction publique : celui-ci entre en vigueur au 1er août 2026. Il s’agit du quatrième livre de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique.
3. Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Ce décret constitue une évolution ciblée du régime des cumuls d’activités. Il ne crée pas un nouveau dispositif expérimental, mais pérennise une possibilité ouverte à titre expérimental depuis 2022 afin de répondre aux difficultés de recrutement de conducteurs de transports scolaire.
4. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Cet arrêté introduits une revalorisation mécanique du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à compter du 1^er juin 2026.
5. Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Le texte modifie le régime des formations à l’armement applicable aux agents de police municipale et aux certificats de moniteur spécialisés. Il intègre expressément les gardes champêtres dans plusieurs dispositions de l’arrêté du 3 août 2007, afin d’aligner leur situation sur celle des agents de police municipale pour les formations préalables, les entraînements et certains certificats de compétence. 
6. Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat. Cet arrêté introduit une mesure temporaire de revalorisation des indemnités kilométriques applicables aux déplacements effectués avec un véhicule personnel. Il ne modifie pas les conditions d’ouverture du droit au remboursement, mais majore exceptionnellement les taux afin de tenir compte de l’évolution du coût d’utilisation des véhicules.
7. Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires. Le décret actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d’attribution de ce congé 

8. Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Le décret définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes. 

Cinq décrets qui marquent l’aboutissement du processus de transposition, à la fonction publique territoriale, de la réforme de la haute fonction publique engagée dans la fonction publique de l’État par l’ordonnance du 2 juin 2021 : 

1. Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
2. Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
3. Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
4. Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
5. Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale

Ils entraînent notamment une profonde restructuration du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, ainsi qu’une refonte des emplois fonctionnels, tant dans leur organisation que dans leur architecture statutaire.