Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026, le Conseil d'État a annulé l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Le Conseil d’État a estimé que ces dispositions étaient incomplètes, dès lors qu’elles ne prévoyaient pas :
- l’obligation, pour l’administration, d’informer les agents du nombre de jours de congés annuels reportés dont ils disposent ainsi que de la date limite à laquelle ces congés peuvent être pris ;
- les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris en raison des nécessités de service.
Conséquences dans l’attente d’une modification réglementaire (régime titulaire, régime contractuel) :
Pour les fonctionnaires, il convient d’appliquer les règles juridiques antérieures au décret du 21 juin 2025 (Direction européenne 2003/88/CE) :
- les congés annuels non pris peuvent être reportés dans la limite de 4 semaines, pendant une durée maximale de 15 mois suivant le terme de l’année civile (soit jusqu’au 31 mars de l’année N+2) ;
- indemnisation des congés annuels non pris : 1/30ème du traitement par jour de congé non pris.
Pour les agents contractuels, dans l’attente de précisions réglementaires, les modalités d’indemnisation demeurent les suivantes :
- lorsque l’agent n’a bénéficié d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de l’année en cours ;
- lorsque l’agent a bénéficié d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de jours de congés dus et non pris.
L’indemnité compensatrice ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue s’il avait bénéficié de ses congés. Cette garantie conduit à appliquer la règle dite du 1/30e.
Il convient ainsi de procéder à 2 calculs successifs :
1. Calcul les 10% de la rémunération brute perçue sur l’année en cours : (rémunération brute annuelle × 10 %) × (reliquat de congés restant à prendre / nombre total CA).
2. Calcul de l’indemnité selon la règle du 1/30e : nombre de jours à indemniser × (traitement mensuel net / 30).
Le montant le plus favorable à l’agent doit être retenu.
ATTENTION : le juge administratif rappelle que l’autorité territoriale a l’obligation de communiquer à l’agent
- le nombre de jours de congés annuels pouvant être reportés ;
- de la date limite jusqu’à laquelle ces congés peuvent être utilisés.
EVOLUTION À VENIR
Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de modifier le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 dans un délai de six mois à compter de cette décision.
