Après l’ordonnance du 17 février 2021, la loi n°2025-151 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux marque une nouvelle étape dans la réforme de la prévoyance au sein de la fonction publique territoriale.
Après l’ordonnance du 17 février 2021, la loi n°2025-151 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux marque une nouvelle étape dans la réforme de la prévoyance au sein de la fonction publique territoriale. Publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, ce texte transpose dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et vise à renforcer la couverture des agents face aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès (moins de la moitié d’entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire).
Le texte généralise les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire.
À compter du 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux devront participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents. Les garanties prévues incluent notamment le maintien de 90 % de la rémunération en cas de passage à demi-traitement après 90 jours de maladie y compris pour des situations médicales antérieures à l’adhésion.
Si l’entrée en vigueur est reportée à 2029, certaines collectivités auront à anticiper la mise en œuvre de ces mesures, notamment pour les contrats collectifs arrivant à terme avant cette échéance. La publication des textes réglementaires est désormais attendue.
