La notion de protection sociale complémentaire a été précisée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007
Ainsi, les personnes publiques telles que les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient (à ne pas confondre avec l’action sociale qui correspond à un autre champ d’action des collectivités territoriales.
Les risques concernés pour lesquels les employeurs publics territoriaux peuvent apporter leur participation sont :
- Le risque santé garantissant toute atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ;
Également appelé « complémentaire santé », le contrat est souscrit par l’agent auprès d’une mutuelle, d’une assurance ou d’une institution de prévoyance.
En cas de maladie, d’accident ou de maternité, ce contrat permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisation, soins d’optique ou dentaires).
- Le risque prévoyance garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.
Également appelé « maintien de salaire », le contrat est souscrit par l’agent auprès d’une mutuelle, d’une assurance ou d’une institution de prévoyance.
En cas de maladie, d’accident, de maternité ou d’invalidité, ce contrat permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l’employeur, d’une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération.
Tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire et bénéficier de la participation de l’employeur, à savoir :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents de droit privé (contrats aidés et apprentis).
Lorsque l’agent n’est pas le souscripteur du contrat (conjoint(e), enfant(s) rattaché(s) à l’adhérent), il ne peut pas percevoir de participation de la part de son employeur.
Les agents retraités ne peuvent recevoir d’aide financière de l’ancienne collectivité employeur. Ils bénéficient toutefois indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité imposée dans les contrats entre les bénéficiaires actifs et retraites. Seul le risque sante est susceptible de les intéresser, le risque prévoyance ne les concernant pas. La collectivité a l’obligation de les informer.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. Corrélativement, l’aide apportée par les employeurs publics territoriaux n’est pas obligatoire.
La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire) soit via une mutuelle (sous forme d’un montant d’aide par agent). Son montant peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent.
La participation versée par l’employeur est incluse dans le revenu imposable de l’agent bénéficiaire.
Pour le choix des prestataires, deux solutions, pour aider les agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, sont offertes aux employeurs territoriaux :
- Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure de labellisation. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible (depuis le 31 août 2012) sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales. Les collectivités fourniront à leurs agents une information sur la procédure de labellisation.
- Conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d’appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi et le règlement. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans.
Dans les deux cas, le comité social territorial (CST) de la collectivité ou celui placé auprès du Centre de Gestion (pour les moins de 50 agents) doit être consulté avant la prise de la délibération : le dialogue social porte sur le choix de la procédure et sur les modalités de la participation.
En application de l’article 25 alinéa 6 de la loi du 26 janvier 1984, la mutualisation des prestations de protection sociale complémentaire est possible par le biais du Centre de Gestion qui peut conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de son ressort qui le demandent avec des organismes spécialisés (mutuelles, institutions de prévoyance et entreprise d’assurance).
C’est sur la base de ces éléments que le Centre de Gestion de la Moselle a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, une convention de participation mutualisée pour le risque prévoyance, et à compter du 1er janvier 2021, une convention de participation mutualisée pour le risque santé.
Ces contrats mutualisés permettent à ce jour de faire bénéficier, près de 3000 agents des 243 collectivités et établissements publics adhérents à la convention « prévoyance » et près de 500 agents des 94 collectivités et établissements publics adhérents à la convention « santé », des conditions tarifaires négociées.